Spécialité : Droit public
Laboratoire: IDPS
Directeurs de Thèse : Nicolas Clinchamps et Hugo Devillers
Les marchés publics non soumis à publicité et mise en concurrence.
Les marchés publics sont, par excellence, le terrain sur lequel s’appliquent les règles de mise en concurrence. Celles-ci, impliquent que l’acheteur devra, pour l’attribution du marché, organiser une compétition entre les opérateurs économiques en observant scrupuleusement les procédures et les formalités prévues à cet effet : la publicité, les délais etc. Cependant, l’acheteur public qui manifeste sa volonté de conclure un contrat n’est pas toujours obligé de se soumettre aux exigences concurrentielles. En effet, l’impératif de mise en concurrence cède devant l’urgence, les exigences politiques, culturelles, sociales, d’intérêt général et de défense nationale. Le formalisme du droit des achats publics allonge et alourdit les procédures, engendre des retards et des surcoûts. L’objectif de cette thèse sera d’analyser les fondements, les implications et les limites des exceptions relatives à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, de démontrer qu’il existe des considérations supérieures aux exigences concurrentielles qui justifient qu’elle soit reléguée au second plan. Il s’agira de se demander in fine s’il est possible d’avoir une perception moins juridique des marchés publics à travers notamment un arsenal normatif souple. Car, les marchés publics ne sont pas uniquement un acte d’achat, mais également un instrument d’accomplissement des politiques publiques.
Public procurement non submitted to advertising and competitive bidding
Public procurement is, by definition, the arena where competition rules apply. It implies that the buyer must organize a competition between economic operators, respecting stricts procedures and formalities such as advertisings or deadlines. However, on the other hand, a public buyer who expresses his intention in order to conclude a contract is not always forced to submit himself to these competitive rules. As a matter of fact, urgency, political, cultural, social needs, public interest or national defense override the imperatives of competition. The formalism of public procurement law extend and burdens the procedures which leads to delays and additional costs. The aim of this thesis will be to analyze the foundations, the involvement and the limits of exceptions related to the obligation of publicity and competition rules, in order to demonstrate that higher considerations exists over competitive requirements that justify relegating them to the back burner. We will have to ask ourselves if, at the end, it is possible to have a less legalistic perception of public procurement through, mainly, flexible normative standards. Public procurement is, indeed, not only a purchasing act, but also an instrument which helps implementing public policies.
